Ste-Maxime

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Fréjus

Réparation du préjudice corporel

En dehors de toute procédure pénale, la Loi offre diverses actions à la victime d'une infraction ou d'un accident (accident médical; accident de la circulation...).

La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions permet une indemnisation de la victime lorsque le règlement par l'auteur de l'infraction est impossible;

L'ONIAM (via la CRCI) permet de faire appel à la solidarité nationale lorsque vous êtes victime un accident médical notamment.

Que vous soyez victime d'un fait médical ou d'un accident routier, diverses solutions existent pour vous permettre d'obtenir une juste et légitime indemnisation de vos préjudices.